CONDITIONS GENERALES DE SERVICE CLIENTS DANIEL BERGER  ( CGS)

1. DEFINITIONS

 1.1 DEFINITIONS GENERALES UTILISEES DANS LE CADRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Au titre des présentes Conditions Générales de Services, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

▪       CGS : Désigne les Conditions Générales de Services du Site de monsieur DANIEL BERGER ;
▪       CGU : Désigne les Conditions Générales de Services du Site de monsieur DANIEL BERGER ;
▪       Client : Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement par l’intermédiaire du Site de monsieur DANIEL BERGER ;
▪       DANIEL BERGERPersonne physique proposant les Services indiqués ci-dessous ;
▪       Donnée(s) à caractère Personnel :Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
▪       Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
▪       Jour(s) :Désigne un jour calendaire en France ;
▪       Moyens d’Accès :Méthodes et/ou fonction par lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour leurs propres besoins ;
▪       Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
▪       Partie(s) :Personne qui a signé et a adhéré aux CGS et aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;
▪       Services :Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par monsieur DANIEL BERGER et accessibles via les Moyens d’Accès ;
▪       Site :Le Site internet permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services, à savoir : https://dbhypnose.fr ;
▪       Tiers :Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à monsieur DANIEL BERGER ou d’autres individus sans relation avec monsieur DANIEL BERGER et/ou l’Utilisateur ;
▪       Utilisateur :Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site de monsieur DANIEL BERGER.

 

1.2 Principes d’interprétation

La référence au Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Services ou à tout autre contrat ou document s’entend des présentes Conditions Générales ou de tout autre contrat ou document tels qu’éventuellement modifiés.

Les titres des Articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales.

A moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

La computation des délais sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

 

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Monsieur DANIEL BERGER exerce une activité de thérapeute et de formateur.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles monsieur DANIEL BERGER met ses Services, et ceux qu’il pourrait développer à l’avenir, à disposition des Clients.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICE

Les CGS Clients sont acceptées par tout Client qui utilise le Site de monsieur DANIEL BERGER, accessible  l’adresse suivante :       https://dbhypnose.fr .

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services (CGS) ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site de monsieur DANIEL BERGER et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la prise de RDV.

L’inscription du Client sur le Site de monsieur DANIEL BERGER https://dbhypnose.fr, sur l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS.

Le Client qui accepte les CGS Clients accepte également :

  • les CGU du Site de monsieur DANIEL BERGER  ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les Prix ;
  • toutes les modalités de paiement proposées sur le Site de monsieur DANIEL BERGER ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site de monsieur DANIEL BERGER https://dbhypnose.fr ;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site de monsieur DANIEL BERGER, aux Services et à leurs utilisations fourni par monsieur DANIEL BERGER ;
  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGS.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors que le client a pris connaissance des conditions générales service clients et des conditions générales utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

Le Site de monsieur DANIEL BERGER et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site de monsieur DANIEL BERGER par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

 

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par monsieur DANIEL BERGER, de manière unilatérale et sans préavis.

Les CGS applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site de monsieur DANIEL BERGER au jour de la souscription de l’Abonnement par le Client, puis à chaque modification, tant que durera l’Abonnement, ou au jour de la visite du Site de monsieur DANIEL BERGER par l’Utilisateur.

Toute modification des CGS fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site de monsieur DANIEL BERGER.

 

5. DELAI DE REFLEXION

Les parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de la signature du contrat par les parties.

 

6. DELAIS DE RETRACTATION

Les Services proposés par monsieur DANIEL BERGER portent sur des prestations individuelles d’accompagnement dans le domaine de l’hyptnose et du scan thérapeutique.

Les Services seront pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client.

En conséquence, le délai de rétractation n’est pas applicable aux Services proposés par monsieur DANIEL BERGER (article L. 221-28 du Code de la consommation).

En outre, le Client ne bénéficie d’aucun délai de réflexion dans le cadre d’une demande de Services.

 

7. ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Engagements du Client

Tout Client doit respecter :

  • les présentes CGS ;
  • les CGU.

7.1.1  Sincérité des informations transmises à monsieur DANIEL BERGER

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à monsieur DANIEL BERGER sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation pleine et entière des Services.

7.1.2 Force majeure

Le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

7.2 Engagements de monsieur DANIEL BERGER

7.2.1 Exécution des Services

Monsieur DANIEL BERGER s’engage à réaliser les Services au profit du Client, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales de Services Clients.

7.2.2 Force majeure

Monsieur DANIEL BERGER ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions particulières de l’article 16 des présentes.

 

8. DESCRIPTION DES SERVICES AU PROFIT DES CLIENTS

Les Services accessibles aux Clients sont les suivants :

  • Découvrir le déroulement d’un accompagnement sous hypnose ;
  • Obtenir des informations sur l’hypnose spirituelle ;
  • Découvrir les procédés de communication avec les défunts ;
  • Découvrir le scan thérapeutique ;
  • Lire des témoignages ;
  • Obtenir des informations sur les ateliers et conférences ;
  • Acceder à un profil descriptif de monsieur DANIEL BERGER ;
  • Prendre un rendez-vous en cabinet ou à distance ;
  • Contacter monsieur DANIEL BERGER ;
  • Consulter le blog de monsieur DANIEL BERGER ;

 

9. ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS PAR LE CLIENT

Pour l’ensemble des Services proposés par Monsieur DANIEL BERGER, toute annulation de rendez-vous pour quelque cause que ce soit, hormis les causes de FORCE MAJEURE entraînera les conséquences détaillées ci-dessous, en fonction du délai préalable d’annulation.

9.1 Annulation plus de 48 heures avant la date de rendez-vous

Dans l’hypothèse d’une annulation par le Client plus de 48 heures avant la date fixée pour le rendez-vous, la totalité du prix réglé par le Client lui sera remboursée dans un délai de 10 (dix) Jours par Monsieur DANIEL BERGER.

9.2 Annulation moins de 48 heures avant la date de rendez-vous

Dans l’hypothèse d’une annulation par le Client moins de 48 heures avant la date fixée pour le rendez-vous, la moitié du prix réglé par le Client lui sera remboursée dans un délai de 10 (dix) Jours délais par Monsieur DANIEL BERGER.

L’autre moitié du prix sera conservé par Monsieur DANIEL BERGER.

9.3 Modalités de remboursement du prix

En cas de remboursement du prix dans les conditions fixées ci-dessus, Monsieur DANIER BERGER pourra demander un RIB ou une adresse au Client afin de lui faire parvenir le remboursement.

 

10. PRIX

10.1 Détermination du prix

Les Services sont réalisés aux prix de monsieur DANIEL BERGER en vigueur au jour de la formation du contrat.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Le cas-échéant, ils peuvent être majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la commande et cette indication figurera sur la facture éditée par monsieur DANIEL BERGER.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que monsieur DANIEL BERGER serait amené à octroyer.

Une facture est établie par monsieur DANIEL BERGER et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

10.2 Paiement du prix

Sauf convention particulières contraires arrêtées avec monsieur DANIEL BERGER, le paiement des Services se fait en ligne par carte bancaire.

Aucune prise de rendez-vous ne peut être validée sans paiement du prix du Service.

Pour plus d’informations quant  à vos données personnelles, la politique de confidentialité des données de monsieur DANIEL BERGER est accessible à l’adresse suivante : https://dbhypnose.fr/confidentialite/

 

11. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE MONSIEUR DANIEL BERGER

Le Client comprend que monsieur DANIEL BERGER n’essaiera pas et n’aura pas les moyens de vérifier les déclarations effectuées par les Utilisateurs sur le Site de monsieur DANIEL BERGER.

 

12. RESOLUTION

12.1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée, sans délai.

 

13. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article RESOLUTION pour manquement d’une partie à ses obligations.

 

14. INFORMATIQUES ET LIBERTES – DONNÉES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de monsieur DANIEL BERGER chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire Site de monsieur DANIEL BERGER répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité à caractère personnel de monsieur DANIEL BERGER : https://dbhypnose.fr/confidentialite/

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès de monsieur DANIEL BERGER qu’il peut exercer en s’adressant à :

 

15. INFORMATION – RECLAMATION

Pour toute information, réclamation ou question relatives au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Client devra s’adresser à monsieur DANIEL BERGER :

  • Par message à l’adresse : https://dbhypnose.fr/qui-suis-je/

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

 

16. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

17. INTUITU PERSONAE

Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un Tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.

 

18. FORCE MAJEURE

Les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure recevables permettant au Client d’être remboursé de l’intégralité du Prix du Service en cas d’annulation d’une Réservation :

  • Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu d’exécution des Services ;
  • Restrictions urgentes de voyage ou alertes de sécurité émises après la réservation par une autorité nationale ou internationale compétente (par exemple, par un ministère ou une administration publique) ;
  • Maladie endémique déclarée par une autorité nationale ou internationale crédible (par exemple, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ou l’Organisation mondiale de la Santé) ;
  • Toute autre situation que la loi ou la jurisprudence alors applicable définirait comme étant un cas de force majeure pour le Client.

En cas d’annulation, monsieur DANIEL BERGER pourra demander au Client de lui fournir un document justifiant l’annulation de la réservation. Monsieur DANIEL BERGER déterminera alors si le cas de force majeure est recevable ou non.

 

19. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

20. LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

21. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

 

22. LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Par ailleurs, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin de résoudre leurs différends à l’amiable, préalablement à toute procédure judiciaire.

 

23. CONTACT

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client peut contacter DANIEL BERGER aux adresses suivantes :

  • Par message à l’adresse : https://dbhypnose.fr/RDV/
  • à l’adresse postale : DANIEL, 4 grand Machetard 87270 Chaptelat